GE Money Bank · Tour Europlaza · 20, avenue André-Prothin · 92063 Paris La Défense Cedex - Société en Commandite par Actions au capital de 195 707 459 € · 784 393 340 R.C.S. Nanterre · Etablissement de crédit agréé en qualité de Banque Au titre du Courtage d'Assurances : Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux articles L. 530-1 et L530-2 du Code des Assurances.
La vente d'un logement, si elle entre dans le cadre des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, est subordonnée à l'obtention d'un prêt. Si le prêt n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acquéreur les sommes versées. A réception de l'offre, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. |
