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Succession / Donation
fermette Yvelines
Qu'est-ce qu'une donation ?

C'est un contrat par lequel le donateur donne, de son vivant et irrévocablement, un bien au donataire qui l'accepte.

Actuellement les donations en ligne directe peuvent se monter à 50 000€ pour les enfants et 30 000€ pour les petits-enfants.

Elles doivent être espacées d'au moins dix ans.

Elles peuvent se faire par acte notarié, par actes sous seing privé ou par déclaration auprès de l'administration fiscale.

Les donataires doivent être majeurs.